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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 juin 2003, 99NT01554
...DE MAROLLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1999, présentée pour M. Bernard X, agissant en qualité de liquidateur de la S.A.R.L. Dinatraiteur, demeurant ..., par Me de MAROLLES, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 931226 du Tribunal administratif de Rennes en date du 20 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société Dinatraiteur a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 mai 2003, 00NT00836
...DE MAROLLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2000, présentée pour la S.A.R.L. Galapagos, dont le siège est ..., par Me de Y..., avocat au barreau de Rennes ; La S.A.R.L. Galapagos demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953271 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du deuxième trimestre de l'année 1995 ; 2° de lui accorder le remboursement de 46 433 F demandé ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F en remboursement des honoraires...
