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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 254796
60-05-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...DE NERVO ; COPPER-ROYER...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR, dont le siège est 106, boulevard Hoche à Saint-Brieuc Cedex 1 22024, représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1997, 95-14279
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Engin agricole - Bourgoin . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : MM. de Nervo, Copper-Royer, Delvolvé, la SCP Gatineau, M. Vincent....Donne acte à la compagnie La Suisse de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie La Union et Le Phénix espagnol ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 mars 1995, qu'au cours du moissonnage d'un champ de maïs, M. Z... est tombé d'une remorque dans laquelle la trémie d'un bourgoin de la sociét...
