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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 332190
...DE NERVO ; ODENT...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. Daniel A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de pension de retraite, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension de retraite en application du décret du 24...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1993, 91-11953
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Période de référence - Détermination - Incapacité résultant d'une rechute... ...Avocats : MM. de Nervo, Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 434-30.5° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si l'état d'incapacité permanente apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation, la période de 12 mois à prendre en considération pour déterminer la rente est, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime, celle qui précède soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou...
