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...Me de Nervo, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la mutuelle L'Auxiliaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France, M. X..., la société MAAF, la mutuelle des architectes français, la société SBJ Placodécor, la société Acte IARD, la société Sécuritop et la société DSL ; Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que...

...Me de Nervo, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et les articles 1589 et 1599 du même code ; Attendu qu'ayant été instituée légataire universelle de Gillette X..., Mme Y..., épouse Z..., a, au début de l'année 2004, confié à une agence immobilière le mandat exclusif de vendre certains lots d'un ensemble immobilier qu'elle croyait...

...Me de Nervo, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 1134 et 1143 du code civil ; Attendu que lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de bâtir, que les dispositions du premier de ces textes ne remettent pas en cause les droits et...