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68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...DE PEYRAMONT*...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15VE03651 du 26 mai 2016, la Cour a enjoint à la commune de Raizeux de procéder à la modification du plan de zonage du plan local d'urbanisme aux fins de retirer la parcelle n° 926 de la zone UHb dans le délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2019, la commune de Raizeux indique à la Cour que le conseil municipal a adopté le 22 juin 2018 une délibération...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...DE PEYRAMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2013 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Louviers l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1303205 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2016 et le 16...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...DE PEYRAMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 1er juillet 2011 par laquelle le maire de la commune de Vieille-Église-en-Yvelines a rejeté leur demande tendant à ce que le conseil municipal soit convoqué afin de prononcer l'abrogation du plan d'occupation des sols de la commune, approuvé par délibération du 10 avril 1981. Par un jugement n° 1104621 du 7 novembre 2014, le...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...DE PEYRAMONT*...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 09VE02897 en date du 21 juillet 2011 rectifié par une ordonnance n° 09VE02897 en date du 25 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0606789-0609324 en date du 26 juin 2009 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation du classement de la parcelle cadastrée n°926 en zone UHb. Par une ordonnance en date du 26 novembre 2015, le Président de la Cour administrative d'appel de Versailles a...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...DE PEYRAMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivisionB..., représentée par Mme A...B..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 novembre 2011 par laquelle le maire de la commune de Riorges a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il institue l'emplacement réservé n° R 16 sur la parcelle lui appartenant située au lieu-dit " Nobile ". Par un jugement n° 1200287 du 19 décembre...

...DE PEYRAMONT...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2014, présentée pour Mme A... E...B..., épouseC..., domiciliée..., par Me D... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1314380/2-2 du 19 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2013 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

...DE PEYRAMONT...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1313569/2-3 du 14 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris du 5 juillet 2013 le maintenant en disponibilité d'office pour raison de santé ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il...

...DE PEYRAMONT...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour la commune de Mur-de-Sologne, représentée par son maire en exercice, la commune de Soings-en-Sologne, représentée par son maire en exercice, l'association Soings-en-Sologne Environnement Information Vigilance, représentée par son président en exercice, dont le siège est 1 route de Selles à Soings-en-Sologne 41230, et l'association Sologne Nature Environnement, représentée par son président en exercice, dont le siège est Parc de Beauvais BP 136 à Romorantin Lanthenay 41200, par Me de Peyramont, avocat au barreau de Paris ; les communes et...

68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...DE PEYRAMONT*...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA VALORISOL dont le siège social est situé route de Méru à Villeneuve-les-Sablons Oise, par Me Lamorlette, avocat ; La SCEA VALORISOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805819 en date du 26 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2008 par lequel le maire...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...DE PEYRAMONT...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI PINACLE, demeurant au 9 rue Saint Séverin à Paris 75005 et la SARL SOCIETE DE DIFFUSION INTERNATIONALE SARL SDI, demeurant au 96 boulevard du Montparnasse à Paris 75014, par Me de Peyramont, avocat ; la SCI PINACLE et la SARL SDI demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200383 en date du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre...