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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 22MA02409
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DUMOUCHEL DE PREMARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 24 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Contes a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement avant-dire droit n° 1903583 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer sur sa demande et a imparti à la commune de Contes un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 03 octobre 2023, 22MA02655
54-08-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. ... ...DUMOUCHEL DE PREMARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 11 du 19 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beuil a décidé de ne pas maintenir M. B... A... en qualité de membre de la commission communale d'appel d'offres. Par un jugement n° 2202893 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 03 octobre 2023, 22MA02656
54-08-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. ... ...DUMOUCHEL DE PREMARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 12 du 19 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beuil s'est prononcé défavorablement au maintien de M. B... A... à son poste de premier adjoint au maire de Beuil. Par un jugement n° 2202891 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20MA03366
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...DUMOUCHEL DE PREMARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 juillet 2017 par laquelle la directrice interrégionale Sud-Est Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er septembre 2013, et de condamner l'Etat à lui verser les rappels de traitement correspondant à la nouvelle bonification...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 17 mai 2021, 19MA03527
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse... ...DUMOUCHEL DE PREMARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... E..., Mme I... Q..., M. B... O..., Mme G... C..., M. P... D..., Mme K... R... et M. A... H... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 30 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Trinité a approuvé la vente, sous conditions préalables et suspensives, à la société Promex des parcelles communales cadastrées AC 73 et AC 74 et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 18MA02298
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...DUMOUCHEL DE PREMARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 mars 2015 par lequel le maire de Castellar s'est opposé à sa déclaration de travaux portant extension de 20 m² de son habitation. Par un jugement n° 1502952 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mai 2020, 17PA03118
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...DUMOUCHEL DE PREMARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et la commune de Saint-Ouen à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises à l'occasion de soins dentaires. Par un jugement n° 1520611/6-1 du 21 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 juin 2018, 16MA03025
...DUMOUCHEL DE PREMARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 février 2014 par laquelle le directeur de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille a rejeté sa demande formée le 21 janvier 2014 tendant à ce que soit prise en compte l'ancienneté acquise dans le poste de technicien de laboratoire au plus tard à compter de mai 1994, sinon à compter de juin 1998 et d'enjoindre à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, à titre principal, de prendre en compte son ancienneté dans le poste de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DUMOUCHEL DE PREMARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 3 mai 2013 du préfet des Alpes-Maritimes qui a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1303674 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2014, sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 octobre 2010, 09PA02715
...DE PREMARE...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009, présentée pour Mme Annie A, demeurant ..., par Me de Premare ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601856/5-1 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 70 023,80 euros au titre du préjudice résultant de la perte de sa rémunération entre le 1er avril 1991 et le 29 octobre 2001, la somme de 70 023,80 euros au titre du préjudice résultant de la privation d'avancement de carrière qu'elle a subie, et de la minoration...
