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...COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT ROMENVILLE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004, sous le numéro 04-2094, présentée pour Mme Huguette X, M. Laurent X, M. Jacky X, Mlle Marie-France X, demeurant ensemble à ..., par la société Collet-De Rocquigny-Chantelot-Romenville et associés, avocats ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9904262 du 28 juin 2004 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 4 septembre 1983 par laquelle le conseil municipal de...

...SCP COLLET - DE ROCQUIGNY...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 et 21 février 2000, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA BOURBONNAISE, dont le siège est Château de Martilly à Bayet 03500, par la SCP Chassaing Collet, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA BOURBONNAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700127 du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Association syndicale autorisée de drainage et d'irrigation de l'Allier ASADIA soit condamnée à lui verser la somme de...

...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu l'ordonnance du 4 janvier 2006 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande présentée par M. Patrice X, domicilié ..., enregistrée comme ci-dessous ; Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 19 septembre 2005 la lettre par laquelle M. Patrice X a saisi la Cour administrative d'appel d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 00LY02312 rendu par cette juridiction le 24 mai 2005 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...