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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 octobre 2019, 17VE01704
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2017 et 12 septembre 2019, la Société Civile Immobilière SCI VALDENIS, représentée par Me C..., avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de refus de délivrance d'un permis de construire du 20 février 2017, opposée par le maire de la commune de La Courneuve, en vue de la création d'un magasin de commerce de détail de bricolage à l'enseigne...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 12 décembre 2016 sous le numéro 16MA04642, la société Immobilière Européenne des Mousquetaires, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2016 par laquelle le maire de Colombiers a rejeté la demande du 22 décembre 2015 de construire et d'exploiter un ensemble commercial d'une surface de vente de 12 241 m², composé d'un magasin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 novembre 2018, 16VE01900
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2016, la SAS EGLY DISTRIBUTION et la SAS MAUGERE, représentés par Me Debaussart, avocat, demandent à la Cour : 1° d'annuler le permis de construire n° PC 091021 15 00012 du 15 avril 2016, délivré par le maire de la commune d'Arjapon à la SNC Lidl en tant qu'elle l'autorise à procéder à l'extension de 748,33 m2 d'un magasin de cette enseigne, situé à Arpajon ; 2° de...
...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2016, et des mémoires, enregistrés les 3 mai et 28 juin 2018, la SAS Atoll, représentée par Me B...E..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2016 par lequel le maire de Beuzeville a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SCI " Les franches terres " pour l'extension de la surface de vente et des réserves d'un magasin à l'enseigne " Carrefour Market " situé rue Albert Sorel et la création d'un " drive " ; 2° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 juin 2018, 16NT03800
...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : La SAS Pavi Holding a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision du 24 mars 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial du Loiret refusant l'autorisation de procéder à l'extension de la surface de vente de 1 460 m2 d'un supermarché à l'enseigne " E. Leclerc Express ", portant sa surface de vente de 990 m2 à 2 450 m2 sur le territoire de la commune du Malesherbois. Par une décision n° 3015D01 du 21 juillet 2016, la commission nationale d'aménagement commercial CNAC a admis ce recours et a autorisé le projet de la société " Pavi...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 mai 2018, 15VE02251-17VE03109
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et... ...LETANG AVOCATS ; LETANG AVOCATS ; DEBAUSSART...Vu I sous le n° 15VE02251, la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 13 juillet 2015, 2 août 2016 et 13 avril 2018, l'association YERRES PROTECTION, ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE VIE, M. B...E...et Mme A...D..., représentés par Me Debaussart, avocat, demandent à la Cour : 1° d'annuler le permis de construire n° PC916911411028 du 12 mai 2015, délivré par le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 décembre 2017, 16PA02193
14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2016, la société Almadis, représentée par la SCP ALEO, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a autorisé la société immobilière européenne des mousquetaires à implanter un magasin spécialisé de bricolage à Coulommiers ; 2° de mettre à la charge de la société immobilière européenne des mousquetaires la somme de...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2016, la SA Immobilière européenne des mousquetaires, représentée par MeC..., demande à la cour d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Chauvoncourt a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la création d'un ensemble commercial de 2 700 m² dans la zone d'activités Aux Chèbes à Chauvoncourt, et d'enjoindre au maire de statuer à nouveau sur sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE01165
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2015, la SAS FLOTIN, représentée par Me Debaussart, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a accordé une autorisation préalable d'exploitation commerciale à la SNC Lidl en vue de procéder à la création d'un supermarché à Morsang-sur-Orge ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de...
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...DEBAUSSART ; DEBAUSSART ; CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 15VE02979 le 18 septembre 2015 et un mémoire, enregistré le 15 juin 2016, la SAS EGLY DISTRIBUTION, la SAS CEMICI et la SA LOBILAK, représentées par Me Debaussart, avocat, demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté, pour absence d'intérêt à agir, les recours qu'elles ont présentés...
