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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 01 mars 2004, 00BX01971

...DEBORD...Vu la requête enregistrée le 18 août 2000 sous le n° 00BX01971 au greffe de la cour présentée pour M. Daniel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 2 mai 2000 par le tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de lui accorder la décharge de la somme de 118 243 F ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 01/03/2004 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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