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...DECHELETTE...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour M. Gérard SS et autres, ci-après visés dans l'article de notification, par Mes Dechelette et Lecoq Vallon ; M. SS et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301523/5-1 en date du 12 juillet 2006 en ce qu'il a seulement rejeté leurs conclusions en réparation des préjudices qu'ils ont subi par le motif tiré de l'absence de justifications apportées ; 2° de les indemniser à hauteur d'une somme par requérant évaluée à 14 635, 11 euros ; 3° d'ordonner une mesure d'expertise, à la charge de l'État, afin d'effectuer le calcul exact du...

...DECHELETTE...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour Mlle Madeleine MO et autres, ci-après visés dans l'article de notification, par Mes Dechelette et Lecoq Vallon ; Mlle MO et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208006/5-1 en date du 12 juillet 2006 en ce qu'il a seulement rejeté leurs conclusions en réparation des préjudices qu'ils ont subi par le motif tiré de l'absence de justifications apportées ; 2° de les indemniser à hauteur d'une somme par requérant évaluée à 14 635, 11 euros ; 3° d'ordonner une mesure d'expertise, à la charge de l'Etat, afin d'effectuer le calcul...

...DECHELETTE...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SOCIETE SAREA ALAIN SARFATI, dont le siège est 43 rue Ripoche à Paris 75014, et la SOCIETE OTH MEDITERRANEE DENOMMEE IOSIS MEDITERRANEE, dont le siège est 117 avenue du Prado à Marseille Cedex 08 13295, par Me Dechelette et Me Galissard ; La SOCIETE SAREA ALAIN SARFATI et la SOCIETE IOSIS MEDITERRANEE demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0400353 du 2 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à leur demande indemnitaire en...

...DECHELETTE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour Mme Nathalie X, demeurant ... et la SCI DE LA SAUSSAYE dont le siège est situé ..., par Me Dechelette ; Mme X et la SCI DE LA SAUSSAYE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502303 en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Neuilly-sur-Seine du 20 octobre 2004 rejetant leur demande de permis modificatif ensemble le rejet de leur recours gracieux ainsi qu'à ce que le tribunal...

...DECHELETTE...Vu, I, sous le n° 04PA03603, la requête, enregistrée le 13 octobre 2004, présentée pour Me Georges Y, liquidateur de la société ENTREPRISE PROVENCALE DE REVETEMENT, dont le siège est 32 rue Hôtel des Postes à Nice 06000, par Me Lambert ; Me Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 118 WF du 20 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Mata-Utu a, d'une part, condamné, conjointement et solidairement, la société ENTREPRISE PROVENCALE DE REVETEMENT avec M. X, le bureau d'études OTH Sud-Ouest et le bureau Veritas à verser à l'Etat, en réparation des désordres affectant le lycée de Wallis, la...

...DECHELETTE...Vu la lettre en date du 20 juillet 2006, reçue le 24 juillet, de la SOCIETE SAREA-ALAIN SARFATI ARCHITECTURE dont le siège est situé 43 rue Maurice Ripoche à Paris 75014, par laquelle la société demande l'exécution du jugement n° 0401569 en date du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a : 1° prononcé l'annulation de l'arrêté du maire du Vésinet en date du 24 décembre 2003, de la délibération du conseil municipal du Vésinet en date du 21 janvier 2004 et de la décision du maire du Vésinet en date du 9 février 2004 ; 2° condamné la commune du Vésinet à lui verser une somme de 1...

...DECHELETTE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY, dont le siège est situé boulevard Sully à Mantes-la-Jolie 78201, par Me...

...DECHELETTE...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004, présentée pour M. Jacques-Michel X, demeurant ..., par Me Hirsch ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-15179, en date du 22 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement prononcée à son encontre le 11 septembre 2002, par le Crédit municipal de Paris, et à ce qu'il ordonne sous astreinte sa réintégration dans son poste d'origine ou dans un poste équivalent, en procédant à la reconstitution de sa carrière, et condamne le Crédit Municipal de Paris à lui verser...

...DECHELETTE...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003, présentée pour Mme Trieu Quynh X, élisant domicile ... 94800, par Me Dechelette, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1998 prise par le directeur du centre d'études de l'emploi en tant qu'elle lui a refusé la promotion au grade de maître des recherches et a nommé M. Jean ;Claude Y à ce grade ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision du 26 mai 1998 prise par le directeur du centre...

...DECHELETTE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Dechelette, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9901918 du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du département de la Charente et de la SA Eurovia à lui verser une somme de 31 333,20 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1999, une somme de 300 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l'enregistrement de la demande ainsi que, soit une rente...