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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 02BX00247
...SCP CATUGIER-DUSAN ; DECKER ET ASSOCIES ; BOUYSSOU...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 03BX00171
...CABINET DECKER ET ASSOCIES ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 janvier 2003 présentée pour M. et Mme Raymond Y... demeurant ... Aude ; M. et Mme Raymond Y... demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 26 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions, en déclarant le centre hospitalier de Toulouse responsable de l'aggravation de l'état de santé de M. Y... à la suite d'un examen pratiqué le 8 septembre 1997, et l'a condamné à lui verser la somme de 25893.21 € en réparation de son préjudice...
