Recherche de avec pour avocat DECKER et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2
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...CABINET DECKER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2002, présentée pour la BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF BFCC, dont le siège social est situé ..., par Me Y..., avocat ; La BFCC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat départemental d'électricité de la Haute-Garonne à lui payer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 1995, à titre principal, la somme de 102 157, 65 euros, à titre subsidiaire, la somme de 47...
...CABINET DECKER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour Y... Fatma X, élisant domicile ..., par Me X... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 7 mars 2001 lui refusant l'asile territorial et de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 6 juillet 2001 rejetant sa demande de carte de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du...
...SCP CABINET DECKER ET ASSOCIÉS...Vu, enregistrée le 30 avril 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Véronique X, demeurant ..., agissant tant pour elle-même que pour ses enfants mineurs Rémi et Romain X, et pour M. Bastien X, demeurant ..., par Me Christine Lestrade, avocate au barreau de Toulouse ; Les consorts X demandent à la cour : - 1° d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre à leur verser, à titre de provision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 02BX00215
...SCP CATUGIER-DUSAN ; DECKER ET ASSOCIES ; BOUYSSOU ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 janvier 2002 présentée pour M. Z... Jean-Claude, Mme DENISE B..., M. et Mme X... André par la SCP Catugier-Dusan ; Les requérants demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 99/0988 et 99/0989 du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 1999 du maire de Toulouse accordant à la SCI Guilhermy le permis construire n° 31.555.98C0879 en vue du changement de destination d'un bâtiment...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 02BX00247
...SCP CATUGIER-DUSAN ; DECKER ET ASSOCIES ; BOUYSSOU...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 03BX00171
...CABINET DECKER ET ASSOCIES ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 janvier 2003 présentée pour M. et Mme Raymond Y... demeurant ... Aude ; M. et Mme Raymond Y... demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 26 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions, en déclarant le centre hospitalier de Toulouse responsable de l'aggravation de l'état de santé de M. Y... à la suite d'un examen pratiqué le 8 septembre 1997, et l'a condamné à lui verser la somme de 25893.21 € en réparation...
