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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 99BX01530
...SCP DEFFIEUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1999, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant au lieudit ... ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en indemnité dirigée contre la commune de Villemur-sur-Tarn, en réparation du préjudice subi du fait l'enclavement de leur propriété à la suite d'un effondrement de la voie communale qui la dessert, survenu en février 1994 ; - de condamner la commune de Villemur-sur-Tarn à leur verser une indemnité de 54 288 F, avec intérêts au taux légal...
