Recherche de avec pour avocat DEKIMPE dans la jurisprudence francophone

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...DEKIMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision du 26 mars 2018 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1802407 du 10 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 18VE01413 du 9 juin 2020, la cour...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps. ... ...DEKIMPE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1805598, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet de police l'a nommé gardien de la paix titulaire, à compter du 13 juin 2017, au 3ème échelon de son grade avec une ancienneté conservée d'un an, ainsi que la décision du 19 avril 2018 par laquelle ce préfet a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 13 mars 2018 contre cet...

54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...DEKIMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance en date du 11 juin 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 18VE01413 rendu le 9 juin 2020 par la cour administrative d'appel de Versailles. Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée, le 15...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DEKIMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décision du 26 mars 2018 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1802407 du 10 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrées le 23 avril 2018, Mme B... C..., représenté par Me A...

...DEKIMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... G... a demandé au Tribunal administratif de Melun : de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission...

...DEKIMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions implicites des 24 septembre et 15 décembre 2014 ainsi que celles des 24 mars et 5 juillet 2015 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1410973/2 du 10 mars 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistre le 12 avril 2016, Mme A...D..., représentée par MeB..., demande à la Cour : 1...

...DEKIMPE...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203654/2-3 du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, sur demande de M.A..., d'une part, a annulé son arrêté du 25 janvier 2012 refusant de délivrer à ce dernier un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement attaqu...