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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 19 février 2004, 02NT00308
...DELAHAYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2002, présentée pour la SAEM Vinci-Centre international de congrès Val-de-Loire, dont le siège social est situé ..., par Me DELAHAYE, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; La SAEM Vinci-Centre international de congrès Val-de-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1934 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande du Syndicat national des agences de voyages S.N.A.V., l'arrêté du 5 juillet 1999 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a délivré une licence d'agent de voyages ; 2° de...
...DELAHAYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 1998, présentée pour Y... Elisabeth X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-285 en date du 3 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 23 novembre 1995 en tant qu'elle a rejeté sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Plauzat ; 2' d'annuler la décision litigieuse...
