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17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la... ...SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., la SCI Le Florentin, la SCI Le Solenzara, la SCI Le Village et la SCI l'Oustaou ont demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler la décision du 7 novembre 2013 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté leurs demandes tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des procédures conduites à leur encontre...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LG Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 et l'annulation de la réduction du montant du déficit de son exercice clos le 31 mars 2006 ainsi que des pénalités...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SCP DELAPORTE-BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des produits de l'océan Atlantique a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 15 avril 2013 tendant à l'annulation du titre de perception du 8 mars 2013 lui réclamant la somme de 61 873,12 euros au titre des aides versées entre le 15 avril et le 15 octobre 2000, d'annuler ce titre de perception, d'ordonner la...

...SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Scapêche, par deux requêtes, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler deux décisions implicites par lesquelles le directeur départemental des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris a rejeté ses réclamations préalables du 21 juin 2013 et du 26 novembre 2013, d'annuler deux titres de perception d'un montant respectif de 86 788 euros et de 119 542 euros, et de prononcer la décharge totale des sommes mises à sa charge en application de la décision de la Commission...

46-01 Outre-mer. Droit applicable. ... ...SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL ER Travaux a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge du rappel de taxe de solidarité sur les services, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période courue du 1er août 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1400133 du 4 juin 2015, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a substitué la pénalité de 40 % pour mauvaise foi à celle pour manoeuvres frauduleuses...

...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1501078 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2016, M. et Mme A..., représentés par la SCP Briard, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Découpage Industriel Précision Aero DIP Aero a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n°1500723 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2016, la SAS DIP Aero, représentée par la SCP...

27-02 Eaux. Ouvrages. 27-03 Eaux. Travaux. 44-045-04 Nature et environnement. ... ...SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés par actions simplifiées Domaine Porte des Neiges et Résidence Porte des Neiges ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 mars 2009 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté leur demande d'autorisation en vue de la réalisation des équipements hydrauliques relatifs à l'aménagement d'une station de ski sur le territoire de la commune de Porta ainsi que la décision implicite de rejet de...

54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Scapêche Bretagne Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques du Finistère en vue du recouvrement d'une somme de 80 463,02 euros. Par un jugement n° 1400316 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales...

...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Compagnie des pêches de Saint-Malo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 84 550,08 euros. Par un jugement n° 1400485 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception du 22 février 2013. Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a relevé appel de ce jugement par un recours enregistré le 20 août 2015...