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54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : La société France Thon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 165 274,88 euros. Par un jugement n° 1400484 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a...

...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Armement Bigouden a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 79 449,28 euros. Par un jugement n° 1400491 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception du 22 février 2013. Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a relevé appel de ce jugement par un recours enregistré le 20 août 2015. Par une demande...

...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Armement Dhellemmes a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 146 648,67 euros. Par un jugement n° 1400486 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception du 22 février 2013. Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a relevé appel de ce jugement par un recours enregistré le 20 août 2015. Par une...

...SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400277 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, dans son article 1er, a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 831 585 francs CFP au titre des cotisations supplémentaires auxquelles M. et Mme D...ont été assujettis pour l'année 2009...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Eléments incorporels - Cession de gré... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 642-19 du code de commerce et les articles 1109 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui...

...SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1009930 du 24 février 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de M. et MmeB.... Par un arrêt n° 12VE01930 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre des... ...Me Occhipinti, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Bastia, 14 décembre 2011 et 12 septembre 2012, que M. Y... a saisi l'Etablissement national des invalides de la marine l'ENIM d'une demande de pension qui lui a été refusée ; que par le premier arrêt il a été débouté d'une demande sollicitant l'annulation de la décision, la prise en compte, pour la...

...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scapêche Bretagne Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 80 463,02 euros. Par un jugement n° 1400316 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception du 22 février 2013. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 août 2015, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations...

...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie des pêches de Saint-Malo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 84 550,08 euros. Par un jugement n° 1400485 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception du 22 février 2013. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 20 août 2015, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des...

...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armement Bigouden a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 79 449,28 euros. Par un jugement n° 1400491 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception du 22 février 2013. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 20 août 2015, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations...