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39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 471 840,08 euros TTC en règlement du solde du marché de travaux portant sur la reconstruction de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en arts chimiques et technologiques ENSACIET sur le campus de Toulouse Labège, outre les intérêts...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1. Par une première demande n° 1303351, M. C...B...et autres ont demandé le 13 septembre 2013 au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Talence a délivré à l'association musulmane à Talence le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la construction d'un lieu de culte musulman, ainsi que le rejet en date du 11 juillet 2013 de leur recours gracieux. 2. Par une seconde...
395-02-03 49-05-17 Police. Polices spéciales. Police en mer voir : Mer. 65-06 Transports. Transports maritimes. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat maritime Force ouvrière de la façade atlantique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 avril 2014 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde a délivré le visa à la décision d'effectif présentée par l'armateur du navire " Sébastien Vauban ". Par un jugement n° 1504541 du 29 juin 2016, le tribunal administratif...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Malmezat-Prat, agissant en qualité de liquidateur de la société Astriam Sécurité Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, à titre principal, la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac à lui verser une somme de 714 201,96 euros assortie des intérêts moratoires capitalisés en paiement des prestations que la société Sécurité Aquitaine a réalisées au titre du lot n° 2 du march...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 avril 2018, 18BX00372
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casyle a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise tendant à rechercher l'origine des désordres affectant le mur de soutènement construit par Bordeaux Métropole en limite de sa propriété et de la ligne tram-train du Médoc ainsi que les murs de sa maison, et à chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier. Par une ordonnance n° 1704618...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 mars 2018, 17BX03964
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Loup a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise tendant à rechercher la cause de l'effondrement en 2014 des berges du Gers au droit des jardins du Prieuré de Layrac Lot-et-Garonne dont elle est propriétaire, et à chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier. Par une ordonnance n° 1702890 du 4 décembre 2017, le juge des...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 mars 2013 par laquelle le président de la communauté urbaine de Bordeaux a prononcé son licenciement, ensemble la décision du 21 avril 2013 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la communauté urbaine de reconstituer sa carrière et de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une somme totale de 57 048, 86 euros en réparation de ses préjudices. Par un...
68-01-01-02-02-08 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis du patrimoine de Germignan ", Mlle B...et M. H...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le permis de construire délivré le 7 septembre 2012 par le maire du Taillan-Médoc à l'office public de l'habitat OPH Gironde Habitat pour 11 logements sociaux et des clôtures sur un terrain situé chemin de Milavy, avenue de Germignan et chemin de...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avir a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner la commune du Verdon-sur-Mer à lui payer la somme de 1 750 000 euros en indemnisation du préjudice qui lui a été causé par la délivrance de documents d'urbanisme erronés, et d'autre part, de condamner cette commune à procéder à l'évacuation complète des ordures qui ont été déposées sur le...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le centre hospitalier d'Angoulême et son assureur à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices personnels qu'elle a subis à la suite d'une grossesse extra-utérine dont elle a souffert le 16 février 2011. Par un jugement n° 1302540 du 3 décembre 2015, le tribunal...
