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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 06 avril 2021, 18MA03548
03-08-02-03 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. ... ...DELCLOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 627 800 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'abattage de son cheptel bovin en raison d'une suspicion de tuberculose, ou, à titre subsidiaire, une indemnité d'abattage d'un montant total de 103 287 euros. Par un jugement n° 1600943 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juin 2018, 18MA02049
...DELCLOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 novembre 2017 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. Par un jugement n° 1800730 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Marseille a...
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...DELCLOS LAURIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par les articles 1 et 2 du jugement n° 1300804 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit...
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...DELCLOS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 1er juillet 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n°s 0903360-0903361-0903362 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et des pénalités correspondants, auxquels il a été assujetti...
...DELCLOS...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2008, présentée pour M. André A, demeurant ..., par Me Delclos ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0608552 du 11 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ..................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense...
...DELCLOS...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour M. Louis X, par Me Delclos, élisant domicile ... ; M. Louis X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 juin 2004 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur...
...DELCLOS...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour X, demeurant ..., par Me Delclos ; Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400109 du 22 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Salon-de-Provence, mises en recouvrement le 31 mars 2003, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
...DELCLOS...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 0600817 du 20 novembre 2008 par lequel la troisième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Marseille a rejeté sa demande de réduction, à hauteur de 80,04 euros, de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de réduire la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui est réclamée au titre de l'année 2000...
...DELCLOS...Vu, I, sous le n° 05MA00378, la requête enregistrée le 17 février 2005, présentée par M. Gilbert X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 15 décembre 2004, pris dans l'instance n° 0000290, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a décidé, d'une part, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions présentées à fin d'annulation de l'arrêté du maire de Salon-de-Provence en date du 22 novembre 1999, lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour deux périodes de trois mois distinctes, ainsi que sur ses conclusions présentées...
...DELCLOS...Vu, I, sous le n° 06MA00573, la requête enregistrée le 22 février 2006, présentée par Me Jean-Jacques Delclos, avocat, pour M. Gilbert X, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 décembre 2005, pris dans l'instance n° 0000702, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête demandant au tribunal : - de rétablir le versement mensuel des éléments de son régime indemnitaire à compter du mois de juillet 1997 ; - de lui allouer un rappel des sommes non perçues depuis le mois de juillet 1997 au titre de ce régime indemnitaire, d'un montant de 1.004 F multipli...
