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...DELESCLUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la " décision " du 18 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a indiqué qu'il engageait à son encontre une action récursoire, ainsi que le titre de recettes d'un montant de 15 161 euros émis à son encontre le 27 mars 2019. Par un jugement n° 1900898 du 19 mai 2021, le tribunal a annulé le titre exécutoire en tant qu'il excède la somme de 10 470,75 euros, a déchargé M. C... de l'obligation de payer la somme de 4...

26-03-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - LIBERTÉ D'EXPRESSION. - LIBERTÉ DE MANIFESTER -... ...DELESCLUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française de naturisme et l'Association pour la promotion du naturisme en liberté ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2019/00743 du 7 septembre 2019 par lequel le préfet de police a interdit le parcours, à Paris, d'une manifestation déclarée pour le 8 septembre 2019. Par un jugement n° 1923585 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur...