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66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...DELMAS...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour MeC..., domicilié ... à Villefranche-sur-Saône 69658, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Dietal Belleville ; Me C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005527 du 30 janvier 2013 par lequel, sur la demande de Mme A...B..., le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 2 juillet 2010 en tant qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 11BX02284
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...DELMAS...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour la société Belin Invest, société par actions simplifiée dont le siège est 81 boulevard Carnot à Toulouse 31000, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Delmas ; La société Belin Invest demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602347 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, après l'avoir déchargée des pénalités de mauvaise foi assortissant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
39-05-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Droit à... ...SELARL GAUTHIER - DELMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2011, présentée pour la société Quadria, dont le siège est 68 rue Blaise Pascal à Saint Jean d'Illac 33127, représentée par son gérant en exercice ; La société Quadria demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901683 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté d'agglomération Loire Forez soit condamnée à lui verser...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI SAGNES SERRE ; SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI SAGNES SERRE ; SCP...Vu I°, la requête enregistrée le 5 juin 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01958, présentée pour M. Antoine , demeurant au ..., et M. Pierre , demeurant au ..., par la SCP Delmas Rigaud Levy Balzarini Sagnes Serre, avocat ; M. et M. demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305861 du 27 mars 2009 du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 21 septembre 2012, 11PA00620
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DELMAS...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011, présentée pour M. et Mme André B, demeurant au ... par Me Delmas ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0710251/2-3 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de leur accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 21 septembre 2012, 11PA00636
19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...DELMAS...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour M. André B, demeurant au ... par Me Delmas; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0710254/2 en date du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de lui accorder...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI SAGNES SERRE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04634, présentée pour M. Alain A, demeurant ... par la SCP Delmas Rigaud Levy Balzarini Sagnes Serre ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802210 du 16 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier : - l'a solidairement condamné avec la société Ourliac et Ramond à payer à la...
60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...DELMAS RIGAUD LEVY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009, présentée pour M. Claude A, demeurant ... 34500, par Me Molina, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702149 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Montpellier à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de son épouse au sein de cet hôpital ; 2° de faire droit...
66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...DELMAS...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, présentée pour la SOCIETE CALADAIR INTERNATIONAL, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est RN 6, Pontanevaux, BP 11 à La Chapelle-de-Guinchay 71570 ; · La SOCIETE CALADAIR INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801603 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 2 mai...
39-01-03-005 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Offres de concours. ... ...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI SAGNES SERRE...Vu I°, sous le n° 08MA04821, la requête enregistrée le 20 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SOCIETE BERNARD ROPA - ACHR dont le siège est 27 ter rue du progrès à Montreuil Sous Bois 93107 cedex, par la SCP d'avocats Delmas Rigaud, Levy, Balzarni ; la SOCIETE BERNARD ROPA - ACHR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702335 du Tribunal administratif de Nîmes en date du 18...
