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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 296197
03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - BÂTIMENTS AGRICOLES - APPLICATION DES RÈGLES DE DISTANCE MINIMALE VIS-À-VIS DE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... et la SARL CENTRE D'EQUITATION SOISY-VAL-DE-SEINE, dont le siège est 1, chemin de Brunoy à Soisy-sur-Seine 91450 ; M. A et la SARL CENTRE D'EQUITATION SOISY-VAL-DE-SEINE demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 février 2004, 236842
...DELVOLVE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu 1°/, sous le n° 236842, la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. DE PARIS, dont le siège est 33, rue des Vignoles à Paris 75020, représenté par M. Michel Prélat ; le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom ; 2° la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 000 F 152,45 euros...
