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...S.C.P. RICARD PAGE et DEMEURE...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2000 et le 20 novembre 2000 sous le N° 00MA02046, présentés pour la SCI nouvelle Californie, dont le siège est 79, rue du Président Wilson à Levallois-Perret 92300, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : Classement CNIJ : 68-02-401 C 1°/ d'annuler le jugement N° 962478-962501 en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit a sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 06 novembre 2003, 00DA00454
...DEMEURE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Ricard, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-556 du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 1996 par lequel le maire de la commune de Gouvieux leur a refusé le permis de construire une maison à usage d'habitation ; 2° d'annuler ledit refus ; 3° de condamner la commune de Gouvieux à lui verser une somme de 20 000 francs en...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 06 juin 2003, 227285
...SCP RICARD PARGE DEMEURE...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société RASQUER SPORT, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice ; la société RASQUER SPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Go Sport l'autorisation de créer à Lanester un magasin spécialisé dans la vente d'articles et de vêtements de sport à l'enseigne Go Sport d'une surface de vente de 2 300 m² ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 22 avril 2003, 99PA02925
...SCP RICARD PAGE ET DEMEURE ; FOUSSARD ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1999, présentée par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la VILLE DE PARIS ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9714268/7 et 985763/7 du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du Syndicat de copropriétaires de la résidence l'Aiglon, annulé les arrêtés des 21 mars 1997 et 15 avril 1998 du maire de Paris délivrant un permis de construire et un permis modificatif à la société d'HLM Le logement urbain en vue de la construction d'un...
