Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat DEMIR dans la jurisprudence francophone - page 15

Page 15 des 144 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 15 novembre 2007, 07DA00956

...DEMIR SELÇUK...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007 par télécopie et confirmée le 29 juin 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701192, en date du 14 mai 2007, par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté préfectoral du 11 mai 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Ferhat X et fixant le pays de destination de la reconduite et a enjoint audit préfet de lui délivrer une autorisation...

France | 15/11/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 27 juillet 2007, 07DA00548

...DEMIR SELÇUK...Vu la requête, parvenue par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, enregistrée le 10 avril 2007 et confirmée par courrier original le 13 avril 2007, présentée pour M. Farid X, demeurant ..., par Me Demir ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700364, en date du 20 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2007 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière et désignant l'Algérie comme pays de destination...

France | 27/07/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 21 juin 2007, 07DA00403

...DEMIR SELÇUK...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 19 mars 2007, présentée pour M. Celal X, demeurant ..., par Me Demir ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700284 en date du 9 février 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2007 du préfet de l'Eure décidant sa reconduite à la frontière fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° à ce que...

France | 21/06/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 12 avril 2007, 06DA01680

...DEMIR SELÇUK...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 21 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME ; il demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602791 en date du 9 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière, en date du 24 octobre 2006, qu'il a prononcé à l'encontre de Mme née X, et lui a enjoint de lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

France | 12/04/2007 | Juge des reconduites à la frontière
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award