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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (bis), 24 mai 2005, 03DA00891

...DENECKER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003, présentée par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général en exercice ; la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2266 en date du 3 juillet 2003 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé la décision de son directeur général en date du 24 février 2000 rejetant la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille en tant qu'elle tendait à l'annulation de ladite décision ; Il...

France | 24/05/2005 | 3e chambre - formation a 3 (bis)
 
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