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...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA03176, présentée par la SELARL Gérard Deplanque pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0402060 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2004 par laquelle le préfet des Pyrénées Orientales a rejeté pour tardiveté sa demande tendant au bénéfice des dispositions du décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 04 mai 2007, 06MA00455
...DEPLANQUE...Vu le recours, enregistré le 13 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00455, présenté par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0506031 du 30 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 8 novembre 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdesslam X, de nationalité marocaine ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdesslam X devant le président du Tribunal administratif de...
...DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004, présentée pour Mme Christiane Y élisant domicile ..., par Me Deplanque, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1072 du 5 mai 2004 par laquelle la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 décembre 2002 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à Mme X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant...
...DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003, présentée pour M. Arnaud X, élisant domicile ..., par Me Deplanque ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2406 du 20 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 octobre 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prononcer la résiliation du contrat d'engagement dans l'armée de terre qu'il avait souscrit le 17 mai 2000 pour une durée de cinq ans ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 69...
...DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2001 sous le n° 01MA00893, présentée pour Mme Djouher X, demeurant ..., par la SELARL GERARD DEPLANQUE ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales refusant d'ordonner, en application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997, la suspension des poursuites à fin d'expulsion de son logement dont elle...
...DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2004 sous le n° 04MA00149, présentée pour Mme Geneviève X demeurant ..., par la SELARL Gérard DEPLANQUE, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n° 99-496 du 4 juin 1999 relatif au...
...DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2004 sous le n° 01MA01375, présentée pour M. Marcel X demeurant ... par la SALARL Gérard DEPLANQUE, société d'avocats ; M. X, demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des...
...DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2000 sous le n°00MA02738, présentée pour la SCI SADIBO, dont le siège social est ... à Le Boulou 66160, par la Y... GERARD DEPLANQUE, société d'avocats ; La SCI SADIBO demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 23 novembre 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre, 2ème formation du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension, pour une durée de trois mois, de l'exécution de la décision en date du 16 février 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant...
...DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 20000 sous le n°00MA02829, présentée pour M. Jean-Michel X demeurant ..., par la SELARL GERARD DEPLANQUE, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 1996 de la Commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés des Pyrénées-Orientales, rejetant son recours gracieux contre la décision de la même commission du 17 octobre 1995...
...DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2004 sous le n°04MA00096, présentée pour l'EURL BRIO, représentée par son gérant en exercice M. Z... X, dont le siège social est ..., par la A... Gérard DEPLANQUE, société d'avocats ; L' EURL BRIO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement...
