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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...DEREGNAUCOURT DIMITRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 1405681, Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Fuveau l'a réintégrée en qualité d'adjointe administrative territoriale de 1ère classe à compter du 22 février 2014, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 8 avril 2014, et...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET INDIVIDUEL DIMITRI DEREGNAUCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Duchesse A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2011 par lequel le maire de la commune de Marly lui a refusé un permis de construire pour la construction d'un immeuble de trente-sept logements sur un terrain situé rue Roger Salengro. Par un jugement n...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...CABINET INDIVIDUEL DIMITRI DEREGNAUCOURT...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Vitse, dont le siège est 1149 rue Langhemast à Noorpeene 59670, et Me C...D..., mandataire judiciaire, demeurant..., par Me A...B... ; La société Vitse et Me D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907857 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné la société Vitse à verser la somme de 276 907,61 euros à l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat dans...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 12 juillet 2010, 10DA00223
...DEREGNAUCOURT...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'Office public de l'habitat LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège est situé 1 rue Edouard Herriot, BP 429, à Lille 59021 Cedex, représentée par son directeur général, par Me Deregnaucourt ; LILLE METROPOLE HABITAT demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0907821 du 27 janvier 2010, par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de la...
