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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Par un jugement n° 1101266 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de leur accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007, des suppléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties. Par un jugement n° 1002031 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 février 2014, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Lalanne - Derrien-Lalanne ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003687 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DERRIEN-LALANNE...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Lalanne-Derrien-Lalanne ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903621 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2° de...
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la requête enregistrée le 7 août 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C...D...; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000599 en date du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté partiellement leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 30 janvier 2014, 12VE00048
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DERRIEN LALANNE...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2012, présentée pour M. E...A...demeurant..., par Me Derrien Lalanne, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009055 en date du 4 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP LALANNE-DERRIEN-LALANNE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M. et MmeB... A..., demeurant... par la SCP Lalanne Derrien Lalanne ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900628 du 20 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX00333
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP LALANNE DERRIEN LALANNE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour M. et Mme D...B..., demeurant..., par Me A...C... ; M. et Mme D...B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800057 du tribunal administratif de Toulouse du 8 décembre 2011en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX02920
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...DERRIEN-LALANNE...Vu I°, la requête, enregistrée sous le n° 11BX02920 le 3 novembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 novembre 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me E... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801005 du 6 septembre 2011 en tant que le tribunal administratif de Toulouse, après avoir réduit à concurrence de la somme de 3 800 euros sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2003, a rejeté le surplus de...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP LALANNE DERRIEN LALANNE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour M. Rémy X domicilié ..., par Me Derrin Lalanne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0505022 du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquels il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de lui accorder la décharge des...
