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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 janvier 2014, 12PA03431
...DESCAMPS...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1206598/6-3 du 5 juillet 2012 par laquelle le vice-président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant respectivement deux, un, un, un, un et quatre points du capital de points affecté à son permis de conduire, à la suite des infractions commises les 22 août 2003, 8 juin 2007, 12 janvier 2009, 19 août 2010, 23...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 janvier 2014, 12VE01591
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DESCAMPS...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Descamps, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906100 en date du 26 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " invalidant son permis de conduire probatoire ainsi que de deux décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 27 avril 2007 4 points...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 décembre 2013, 12VE03134
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DESCAMPS...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour M. A...B...demeurant ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1111167 en date du 15 juin 2012 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre chargé de l'intérieur a procédé à des retraits de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises les 28 mars 2007 2 points, 29 juillet 2007 1 point, 25 février 2009 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 septembre 2013, 12VE00471
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DESCAMPS...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Descamps, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905691-0902282 en date du 19 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 27 avril 2009 refusant d'inscrire les points obtenus à la suite d'un stage volontaire de récupération de points ; 2° d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 septembre 2013, 12VE02400
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DESCAMPS...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Descamps, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002570 du 31 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 26 février 2010, l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer, ainsi que des dix...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC00936
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DESCAMPS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée..., par Me Descamps, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200060 du 10 avril 2012 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du fichier national des permis de conduire a refusé de lui communiquer la décision 48 SI prise par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 juin 2013, 12VE02687
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...RICHARD-DESCAMPS...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour la société MERCK SANTÉ, dont le siège est 37 rue Saint Romain à Lyon Cedex 08 69379, par Me Salamand, avocat ; la société MERCK SANTÉ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911340 en date du 21 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 23 avril 2009 par laquelle l'inspection du travail a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 juin 2013, 12VE02689
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...RICHARD-DESCAMPS...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour la société MERCK SANTÉ, dont le siège est 37 rue Saint Romain à Lyon Cedex 08 69379, par Me Salamand, avocat ; la société MERCK SANTÉ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908068-0911345-1004300 en date du 21 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a : - rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2010 par laquelle le ministre du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 juin 2013, 12VE02691
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...RICHARD-DESCAMPS...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour la société MERCK SANTÉ, dont le siège est 37 rue Saint Romain à Lyon Cedex 08 69379, par Me Salamand, avocat ; la société MERCK SANTÉ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911337 en date du 21 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré sa décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 juin 2013, 12VE02693
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...RICHARD-DESCAMPS...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour la société MERCK SANTÉ, dont le siège est 37 rue Saint Romain à Lyon Cedex 08 69379, par Me Salamand, avocat ; la société MERCK SANTÉ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907386-0911342 en date du 21 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré sa...
