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03-05-03-02 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Produits laitiers. ... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de la Lozère en date du 23 octobre 2012 portant réduction de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ; Par un jugement n° 1300790 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2014 et 10 septembre...
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2012 par lequel le maire de la commune de Dompierre-sur-Besbre Allier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C...en vue de la construction d'un abri de jardin. Par un jugement n° 1200849 du 23 avril 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande, mis à la charge de M. et Mme...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...DESCRIAUX...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA02454, présentée pour M. A...C...demeurant..., par Me D... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203479 du 28 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à titre principal à la condamnation de la section de commune de Montfalgoux à lui verser la somme de 30 268,81 euros avec intérêts de droit à compter du 12 octobre 2012 en...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DESCRIAUX...Vu l'arrêt du 16 octobre 2014 par lequel la Cour, avant plus amplement dire droit sur les conclusions de M. B...tendant à l'annulation du jugement n° 1101117 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2011 par lequel le maire de Bordeaux a délivré un permis de construire à M. et Mme E...pour le changement de destination, l'extension et la modification de façade d'un immeuble situé 126, rue du Dr A...C...anciennement 98 rue Fondaudège et la...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...DESCRIAUX...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour Mme A... C...néeB..., demeurant..., par Me D... ; Mme C... demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1200140 du 8 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 30 août 2011 par le maire de Grandvals pour un montant de 15,40 euros en vue du paiement d'une redevance d'occupation du domaine public, a...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DESCRIAUX...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2012, présentée pour M. D...B..., demeurant au..., par Me Descriaux, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101117 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré un permis de construire à M. et Mme E...pour le changement de destination, l'extension et la modification de façade d'un immeuble situé 126, rue du Dr...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2014, 12LY22958
135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...DESCRIAUX...Vu l'ordonnance n°373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de Mme A...B...à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100444...
46-06-04 Outre-mer. Indemnisation des français dépossédés. Paiement de l'indemnité. ... ...DESCRIAUX...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901767 du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 25 février 2009 par laquelle le secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés a rejeté sa demande tendant à bénéficier du dispositif d'aide aux rapatriés institué par le décret du 4 juin 1999 ; 2° d'annuler pour excès...
54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Décision administrative préalable. 54-01-05-005 Procédure.... ...DESCRIAUX...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Descriaux ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900139 du 31 octobre 2012 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant de son hospitalisation...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...DESCRIAUX...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC d'Estèbe, dont le siège est La Brugère à Grandvals 48260, par Me B... ; Le GAEC d'Estèbe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002593, 1002594, 1002601 du 8 mars 2012 du tribunal administratif de Nîmes en tant que ce jugement, s'il l'a partiellement déchargé, à sa demande, à concurrence des sommes de 300 et de 1 000 euros, des obligations de payer...
