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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 06 juillet 2006, 06BX00871

...DEVAINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2006, présentée pour M. Eric Mbiya X, demeurant chez ..., par Me Devaine ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2006 par lequel le préfet de la Charente a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2 de prononcer ladite annulation ; 3 d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour provisoire...

France | 06/07/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 30 mai 2006, 06BX00443

...SCP CAMUS DEVAINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2006 sous le n° 06BX00443, présentée pour Mme Afi X, demeurant ..., par Me William Devaine, avocat au barreau de la Charente ; Mme X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600487, en date du 8 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2006 du préfet de la Charente décidant qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Charente de lui...

France | 30/05/2006 | Juge des reconduites a la frontiere
 
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