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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 25 avril 2006, 04VE02134
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS DGM et ASSOCIÉS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Laurent Deniel, avocat au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 14 octobre 2004, 00PA01479
...DGM et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000, présentée par M. et Mme X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99/914-99/915 du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
