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...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 620 311,08 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 35 898,65 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une situation irrégulière, et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 1 026 167,28 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 38 208,44 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une situation irrégulière, et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 679 793,04 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 42 311,22 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une situation irrégulière, et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral...

...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Le Havre Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge ou sinon une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2020, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une...

...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Grange de Fontenay a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 30 avril 2016, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903674 du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la...

...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Noyer et Mme A... Noyer ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les revenus mises à leur charge au titre de l'année 2018. Par une ordonnance n° 2102272 du 5 mai 2022 le président du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022 M. B... Noyer et Mme A... Noyer, représentés par Me Dhalluin, demandent à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3...

...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2101301 du 8 juin 2022 le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2022 M. C... B... et Mme A... B..., représentés par Me Dhalluin, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle SCP " Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert ", M. F... B..., M. H... E..., Mme G... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 8 310 036,50 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices financiers que leur ont causés les différentes réformes affectant les conditions d'exercice de la profession réglementée d'huissiers de justice conduites à compter de 2014...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du maire d'Arras rejetant le recours gracieux formé contre la décision verbale de mutation du 18 juin 2018 et de condamner la commune d'Arras à l'indemniser de ses préjudices pour un montant total de 23 000 euros. Par un jugement n° 2002150 du 3 juin 2022, et après avoir regardé le recours comme également dirigé contre la décision verbale du 18 juin 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1925781 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...