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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 27 mai 2003, 98NC00312
...DIEUDONNE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998 au greffe de la Cour sous le N° 98NC00312, présentée pour M. Jean-Marcel X, demeurant ..., par Me Dieudonne, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961559 du 16 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Epernay soit déclarée responsable de l'accident dont il a été victime le 25 juin 1992 dans le hall de l'hôtel de ville ; 2° - de déclarer la commune d'Epernay responsable de l'accident dont il a été victime le 25 juin 1992 ; Code : C Classement CNIJ...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 17 avril 2003, 99NC00230
...DIEUDONNE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 29 janvier et 4 mars 1999 sous le n° 99NC00230, présentés pour l'association Alsace Nature Haut-Rhin, qui est représentée par son président et dont le siège est à Mulhouse Haut-Rhin, ..., par Me Y..., avocat ; L'association Alsace Nature Haut-Rhin demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 18 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la société RINALDI Group le 12 mars 1996 par le maire de Biltzheim au nom de l'Etat ; 2...
