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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 22PA05265
...DL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Guemara a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021, par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer le permis de construire portant sur la construction d'un immeuble mixte, à usage d'habitation, d'activité et de bureaux, sur un terrain situé aux n° 36 à n° 40 rue Marceau à Montreuil, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en date du 4 juillet 2021 et de mettre à la charge de la commune de Montreuil le versement d'une somme de 3 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 décembre 2023, 21TL02881
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...DL AVOCATS - ME DUCROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et l'entreprise agricole à responsabilité limitée A... B... - Domaine des Creisses ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le maire de Valros a refusé de délivrer à l'entreprise agricole à responsabilité limitée A... B... - Domaine des Creisses un permis de construire pour la transformation d'un hangar ouvert sur façade en local fermé pour une surface de plancher...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 janvier 2023, 22TL21452
54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...DL AVOCATS - ME DUCROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le maire de la commune de Pradines a modifié la circulation sur la voie C13 au niveau du hameau de Salapissou et d'enjoindre au maire de cette commune de retirer la " barrière pompier " du chemin rural de Caze et d'installer en lieu et place des " gendarmes couchés " afin de réguler la circulation. Par une ordonnance N°2001269 du 19 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 mai 2022, 21TL21402
68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...DL AVOCATS;DL AVOCATS;CABINET ADDEN PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance de renvoi n° 17BX00417, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de l'association G..., Mme F... D..., M. et Mme C... et M. E... B.... L'association G..., Mme D..., M. et Mme C... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 mai 2022, 21TL21523
68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET ADDEN PARIS;DL AVOCATS;CABINET ADDEN PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance de renvoi n° 17BX00417, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de l'association G..., Mme F... D..., M. et Mme C... et M. E... B.... L'association G..., Mme D..., M. et Mme C... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 05 mai 2022, 20LY01559
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... et trois autres requérantes ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune de Ruoms ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1902767 du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 26 octobre 2021, 20MA02490
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DL AVOCATS - ME DUCROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A..., Mme I... A... E..., Mme D... A..., Mme H... A... C..., M. F... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle le maire de la commune de Sorgues a refusé de convoquer le conseil municipal pour modifier le plan local d'urbanisme de la commune afin de classer en zone constructible la parcelle cadastrée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 juillet 2021, 19MA00741
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...DL AVOCATS - ME DUCROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA Terres du Domaine de Grand Chaumont a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 février 2017 par lequel le maire d'Aigues-Mortes a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'un hangar agricole existant et la création d'un nouvel hangar. Par un jugement n° 1700536 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a...
68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...DL AVOCATS - ME DUCROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 11 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Valros a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1804409 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 27 avril 2021, 20LY01559
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... et trois autres requérantes ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune de Ruoms ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1902767 du 6...
