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68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...DMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et Mme F...A...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 août 2013 par lequel le directeur de l'établissement public foncier EPF SMAF a décidé d'exercer son droit de préemption sur l'immeuble situé 10 impasse de l'ORTF à Beaumont, sur la parcelle cadastrée section BE n° 113. Par un jugement n° 1301611 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif...
