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...DO AMARAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2012 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant refus de titularisation dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Par une ordonnance n° 1303427 du 7 janvier 2014, le président de la 1ére chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête...

...DO AMARAL...Vu enregistré le 11 juin 2010 le recours du MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il conclut à l'annulation du jugement n° 0801048, 0801697, 0801698, 0801699 du Tribunal administratif de Pau en date du 8 avril 2010 annulant l'article 5 de son arrêté SA 0800430 du préfet du Gers portant suspicion de rage et les décisions du 29 février 2008 d'euthanasie des chiens de M. B et de Mlle A, et condamnant l'Etat à payer une indemnité de 300 euros à M. B en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son animal ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...DO AMARAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2010 sous le N° 10BX01272, présentée pour M. et Mme Gilles X demeurant au ..., par Me Do Amaral, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800098 du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit, d'une part, condamné à réaliser un écran acoustique au droit de leur propriété ou à leur verser la somme de 300.000 euros et, d'autre part, condamné à leur verser la somme de 1.000 euros par mois à compter du mois de décembre 2005 en réparation du préjudice...