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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 04 avril 2024, 23PA02628
...DOKHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun : - d'une part, d'abord, d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le maire de Crécy-la-Chapelle Seine-et-Marne s'est opposé à la déclaration préalable de travaux pour la réhabilitation d'une construction existante sur la parcelle cadastrée 142 B 180 sise 9 rue Serret, ensuite, d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel ce maire les a mis en demeure de mettre fin durablement à l'état de péril du bâtiment séparant les fonds B 180 et B 182...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 17 juin 2022, 21PA01673
...DOKHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 732,94 euros, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation annuelle des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé la carence fautive du ministre de la justice. Par un jugement n° 1903660/5-2 du 3 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 661,67 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 mai 2020, 19PA01195
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DOKHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 3 048 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1609137 du 24 janvier 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA01685
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...DOKHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2012 ainsi que de la pénalité pour manquement délibéré et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1506273/2-2 du 21 mars 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 février 2017, 15PA01423
44-035-05 Nature et environnement. ... ...DOKHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Billy a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a ordonné en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement de consigner une somme de 1 135 447 euros. Par un jugement n° 1302754 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 23 janvier 2013 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 janvier 2015, 13PA02540
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...DOKHAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 2013 et 14 octobre 2014, présentés pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110966/5-4 du 30 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 2011 de la directrice générale adjointe du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 09 novembre 2012, 11PA04119
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DOKHAN...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. Housseiny B, demeurant chez M. C au ..., par Me Dokhan ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003672/5 en date du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de 30 jours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 mars 2011, 10NT00142
...DOKHAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 22 janvier et 26 février 2010, présentés pour Mme Nassira X épouse Y, demeurant ..., par Me Dokhan, avocat au barreau de Paris ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3861 du 25 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
...DOKHAN...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009, présentée pour M. Tonny A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700381 en date du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital local C. J. Ruivet à lui payer une somme de 71 215,65 euros avec intérêts aux taux légal, à compter du 21 septembre 2006 ; 2° de condamner l'hôpital local C. J. Ruivet à lui verser la somme de 71 215,65 euros avec intérêts aux taux légal à compter du 21 septembre 2006 et capitalisation desdits intérêts, à compter du 14 novembre 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2010, 07PA01799
...DOKHAN...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007, présentée par l'établissement public LA POSTE, ayant son siège 8 rue campagne première à Paris 75675 Cedex 14 ; LA POSTE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0603652 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à Mlle Annie A la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral qu'elle prétend avoir subi dans l'exercice de ses fonctions ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
