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17-03-02-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...DON SIMONI...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour M. Pierre Dominique B, demeurant ..., par Me Don Simoni ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800944 du 15 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 12 509 euros réclamée par le titre de recettes n° 817 en date du 27 juin 2008 émis par la régie du port de plaisance Charles Ornano de la commune d'Ajaccio comme...
68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...DON SIMONI...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009, présentée pour Mme France A demeurant ... à Ajaccio 20000 par Me Don Simoni, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800623 du tribunal administratif de Bastia, du 16 avril 2009, par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 avril 2008 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a délivré un permis de construire à M. B, pour des travaux sur un immeuble sis 47-... à Ajaccio ; 2' d'annuler le permis de...
...DON SIMONI...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée par Me Don Simoni pour l'ASSOCIATION U LEVANTE, représentée par Mmes A et B, membres du bureau décisionnel de la direction collégiale en exercice, dont le siège est E Muchjelline RN 193 à Corte 20250 ; l'ASSOCIATION U LEVANTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 juillet 2006 par lequel le maire de la commune de L'Ile-Rousse a délivré un permis de lotir à la SARL Belbori, ensemble la décision de rejet du recours...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2009, 08VE00983
...DON SIMONI...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 3 avril 2008 et en original le 7 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE LOUVECIENNES, représentée par son maire en exercice, par Me Ghaye ; la COMMUNE DE LOUVECIENNES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0606608 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X, le permis de construire délivré le 6 mars 2006 à la société Sogeprom Habitat pour l'édification de deux immeubles d'habitation et d'un local pour l'accueil de jeunes...
