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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04 mars 2010, 09BX00623

...DONZEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2009 sous le n°09BX00623, présentée par la PREFETE DES DEUX-SEVRES ; La PREFETE DES DEUX-SEVRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802681 en date du 6 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a annulé l'arrêté en date du 6 octobre 2008 par lequel elle a refusé à M. X la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. X un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...

France | 04/03/2010 | 1ère chambre - formation à 3
 
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