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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCAT DG GUEYE DORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1902787 du 24 juin 2019 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions...

095-02-03 ... ...CABINET D'AVOCAT DG GUEYE DORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 14 novembre 2018 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant son transfert vers l'Italie et l'assignant à résidence. Par un jugement n°1805488 du 27 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du 14 novembre 2018 du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder sans délai au réexamen de la situation de M. C...et a mis à la charge de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCAT DG GUEYE DORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701010 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de...

...DORO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 juin 2001, sous le n° '01BX1565, présentée pour M. Zaïd X demeurant chez M. Y, ..., par Me Doro, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2000 par lequel le préfet de la Haute Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision du 18 mai 2000 rejetant son recours gracieux ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article...

...DORO...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. André Y, demeurant à ..., par Me Doro ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'autorisation en date du 12 juin 1997 du préfet du Gers relative à l'exploitation d'un site de stockage et de récupération des déchets, de métaux et d'alliages, d'objets en métal et de carcasses de véhicules hors d'usage ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement...