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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 10BX01447

...DOURY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2010, présentée pour M. Bernard , demeurant ...; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800986 du 21 avril 2010 du Tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 43 426,82 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de cotisations patronales de retraite complémentaire pour la période allant de 1978 à 1989 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 119 067...

France | 21/12/2010 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 28 octobre 2004, 00BX01168

...DOURY...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000, présentée pour Mme Corinne X, élisant domicile ... par Me Doury ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 952227 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Saint-Denis du Pin à lui verser une somme de 55 000 F 8 374,70 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice consécutif à l'accident dont elle a été victime dans la nuit du 21 au 22 mai 1992 ; 2° de condamner la commune de Saint-Denis du Pin à lui verser la somme de 676 418 F 103 119,26 euros augmentée des intérêts de droit à compter...

France | 28/10/2004 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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