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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 11 mars 2004, 00NC00189
...DREYFUS-SCHMIDT OHANA LIETTA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2000 sous le n° 00NC00189, présentée pour MM. Y... et Bertrand X, agissant en qualité d'héritiers de leurs parents M. et Mme X... X, demeurant : ..., par Me Claude Z..., avocat au barreau du Val-de-Marne ; MM. Y... et Bertrand X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-873 en date du 9 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande, tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels a été assujetti M. X... X, au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de...
...SCP CAILLAT-DAY-DREYFUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1998 sous le n° 98LY00697, présentée pour M. A... , demeurant ..., M. Y... , demeurant ... à LE CHESNAY 78150, M. A... , demeurant ..., M. et Mme D... , demeurant ..., M. B... , demeurant Le Chef-Lieu à CONTAMINES MONTJOIE 74170, M. et Mme F... , demeurant ..., Mme C... , demeurant ..., Mme E... , demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Grenoble ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-2977 en date du 13 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant...
...SCP CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 13 décembre 1999, présentée pour la SCI APACHE dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; La Société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3958 en date du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé par le maire de VAL D'ISERE le 24 octobre 1997 ; 2° d'annuler le refus litigieux ; 3° de condamner la COMMUNE DE VAL D'ISERE à lui payer une somme de 30 000 francs sur le fondement de...
...SCP CAILLAT - DAY - DALMAS - DREYFUS - MEDINA- FIAT...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 22 mai et 15 novembre 2000 sous le n° 00LY01118, la requête et le mémoire complémentaire présentés le premier par Mme Zora X, demeurant ..., le second pour Mme X, par Me Fiat, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991508 du 31 mars 2000 du Tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 du directeur de l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE MORESTEL refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident dont elle...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2000 sous le n° 00NC00469, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 1er février 2001, présentés pour M. Jean X, demeurant ... par Me Ohana, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-1191 du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2000 sous le n° 00NC00470, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 1er février 2001, présentés pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Z... ARNOULD, dont le siège social est sis au ..., par Me Y..., Avocat ; La Z... ARNOULD demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 971190 du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de...
...DREYFUS-SCHMIDT OHANA LIETTA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2000 sous le n° 00NC00539, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 28 février et 19 novembre 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X demeurant à ..., par la S.C.P. d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohana et Lietta ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°971139 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2° - de...
...DREYFUS-SCHMIDT OHANA LIETTA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2000 sous le n° 00NC00540, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 28 février et 19 novembre 2001, présentée pour M. et Mme Michel X demeurant à ..., par la S.C.P. d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohana et Lietta ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°971142 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° - de prononcer la...
...DREYFUS-SCHMIDT OHANA LIETTA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2000 sous le n° 00NC00541, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 28 février et 19 novembre 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X demeurant à ..., par la S.C.P. d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohana et Lietta ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°971141 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° - de prononcer la...
...DREYFUS-SCHMIDT OHANA LIETTA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2000 sous le n° 00NC00542, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 1er mars et 19 novembre 2001, présentée pour M. et Mme Daniel X demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohana et Lietta ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°971140 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2° - de prononcer la...
