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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019, 18PA01787
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juin 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser M. C...à changer son nom en " A... ", ensemble la décision du 14 septembre 2016 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1619668/4-3 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 10 janvier 2019, 17NT01751
...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'université de Bretagne occidentale UBO à lui verser les sommes de 4 079,29 euros par mois à compter du 1er septembre 2011 au titre de son préjudice financier, de 22 053,24 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1502088 du 7 avril 2017, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 avril 2018, 16NT01907
...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à lui verser les sommes de 11 700 euros et 5 000 euros au titre du préjudice financier, du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui ont résulté de la décision illégale par laquelle le maire de la commune de Rennes a suspendu son autorisation de stationnement du 27 août au 26 novembre 2010. Par un jugement n° 1401902 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Rennes à verser à M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 octobre 2017, 16NT01347
...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Entreprise agricole à responsabilité limitée Earl " Ferme du domaine ", la Société Civile SCI " Fermes des Aubriais " et M. et Mme E...ont demandé au Tribunal Administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2013 par lequel le maire de Taden Cotes d'Armor a délivré à M. F...un permis de construire pour la restauration et l'extension d'un ancien moulin situé sur la parcelle cadastrée D 331 au lieu-dit " La Billardais " ; Par un jugement n° 1304984 du 26 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 29 mai 2017, 16NT00481
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et... ...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du ministre chargé de l'agriculture de retenir 3 534,03 euros sur son traitement et la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux tendant au rétablissement à son profit de la prime de fonctions et de résultats. Par un jugement n°1304278 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2016, 15NT00472
...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du président du conseil général de la Manche du 10 juillet 2014 portant retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1401581 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février 2015 et 29 février 2016, MmeB..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 novembre 2016, 15NT01966
...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du maire de Pacé du 19 décembre 2012 refusant de lui délivrer un permis de construire modificatif du permis initial qui lui avait été délivré le 12 octobre 2010 pour un projet d'extension d'une maison d'habitation située sur un terrain situé au lieu-dit " Le Pâtis Roussel ", ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le maire de Pacé a refusé de lui délivrer un nouveau permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 octobre 2016, 15NT02538
...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 avril 2013 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Quessoy la réalisation d'un parking, rue des Ruisseaux, et la décision du 10 juillet 2013 par laquelle le maire de Quessoy a rejeté son recours gracieux. Par un jugement nos 1302006 et 1303327 du 12 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2015, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 mars 2016, 14NT02725
...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole a rejeté sa demande tendant au versement, à compter du 25 avril 2007, de la nouvelle bonification indiciaire NBI accordée aux agents exerçant des fonctions d'accueil à titre principal, et de condamner Rennes Métropole à lui verser la somme correspondante dont il a été privé. Par un jugement n° 1202904 du 21 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 mars 2016, 14NT02726
...CABINET GERVAISE DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole a rejeté sa demande tendant au versement, à compter du 25 avril 2007, de la nouvelle bonification indiciaire NBI accordée aux agents exerçant des fonctions d'accueil à titre principal, et de condamner Rennes Métropole à lui verser la somme correspondante dont elle a été privée. Par un jugement n° 1202899 du 21 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejet...
