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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 99BX00978
...SCP DUCOS-ADER ROBEDAT ;...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Sajid X... Y..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Ducos-Ader Robedat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701784F du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
...DUCOS ADER...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1997 sous le n° 97BX01384 la requête présentée pour la COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX ; La COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la société Malardeau ou la société Spie Sud-Ouest soient déclarées responsables des désordres ayant affecté le fonctionnement des pompes de relevage Salmson type 57-45 installées dans le parc de stationnement « Porte de Bordeaux » de même que les différents désordres d'infiltration...
