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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 juillet 2012, 11DA00800
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...DUFFROY...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAMBRAI, représentée par son maire en exercice, par Me Duffroy, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005088 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 14 juin 2010 révoquant Mme Véronique A ; 2° de rejeter la demande de Mme A ; 3° de mettre à la charge de Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. 54-01-02-005 Procédure.... ...DUFFROY...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE SOREVE, dont le siège social est situé ZI de Templemars, rue du Plouvier à Templemars 59175, par Me Grardel ; la SOCIETE SOREVE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806311, en date du 11 mai 2009, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la...
