Recherche de avec pour avocat DUJARDIN dans la jurisprudence francophone - page 17
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| ...DUJARDIN...Vu le recours, enregistré le 13 février 2003, présentée par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ET A LA REFORME BUDGETAIRE service des pensions ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2636 du 9 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du préfet de la zone de défense sud en date du 22 mars 1999 refusant d'accorder à M. X une allocation temporaire d'invalidité ; ……………………… Vu le jugement attaqué ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié par le décret n° 2000-832...
...DUJARDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juillet 2004 sous le n , présentée pour Y... Françoise X, demeurant à Saint Paul de Vence 06570, BP 18, par Me A.M. X... ; Mme X demande à la Cour : 11/ d'annuler l'ordonnance n° 021871 en date du 5 avril 2004 du président du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer les divers commandements de payer qui lui ont été notifiés par la trésorerie de Cagnes sur Mer ; 22/ de prononcer la décharge sollicitée ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier...
