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03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...DUMAINE-MARTIN STÉPHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon, "à titre principal" de "dire et juger" qu'il n'est tenu d'aucune obligation de reverser à l'agence de services et de paiement ASP quelque somme que ce soit, d'autre part, à titre subsidiaire, d'annuler toute décision de reversement qui a été notifiée avec la lettre du 12 avril 2019, à titre plus subsidiaire, de "dire et juger" que la décision...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...DUMAINE-MARTIN STÉPHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler la lettre du 18 mars 2019 intitulée " campagne 2016 - lettre de fin d'instruction " portant sur sa demande d'aides ovines, d'annuler la décision du 29 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire a rejeté son recours formé contre les lettres des 18 mars 2019 et 22 mars 2019, d'annuler...

03-05-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. ... ...DUMAINE-MARTIN STÉPHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision de reversement de la somme de 8 021,35 euros émise le 23 janvier 2017 par l'agence de services et de paiement ASP ; 2° d'annuler des contrôles de 2015 et 2016 et des documents établis à l'issue de ces contrôles, y compris les procès-verbaux ; 3° d'annuler les lettres de fin d'instruction et pénalités qui lui ont été infligées à la suite des contrôles...

41-01-02 Monuments et sites. Monuments historiques. Travaux sur les monuments historiques. ... ...DUMAINE-MARTIN STEPHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l'octroi d'une subvention pour la réalisation de travaux sur un monument historique, d'enjoindre à l'Etat de lui accorder une subvention, sauf à parfaire, correspondant à 50 % du montant du coût des travaux à engager, soit la somme de 46 491,60 euros, dans un délai de huit jours à compter...

37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...DUMAINE-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle le ministre des armées, considérant que plusieurs lots de documents présentés à la vente constituent des archives publiques, l'a mis en demeure de les retirer de la vente et de les restituer, et pour d'autres documents de les retirer du catalogue et de les conserver et de mettre à la charge de l'Etat la...

37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...DUMAINE-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle le ministre des armées, considérant que plusieurs lots de documents présentés à la vente constituent des archives publiques, l'a mis en demeure de les retirer de la vente et de les restituer, et pour d'autres documents de les retirer du catalogue et de les conserver et de mettre à la charge de l'Etat la...