Recherche de avec pour avocat DUMAS dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 71 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 18PA01528
...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Socoter a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et suivantes, en raison du refus de la Polynésie française d'imputer un crédit d'impôt de 22 200 000 F CFP. Par un jugement n° 1700355/1 du 27 mars 2018, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai 2018 et 5 février 2019, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 avril 2019, 17VE00476-17VE00477
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...COUVE-DUMEZ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005, 2007 et 2008, ainsi que des cotisations supplémentaires aux contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2004, 2005, 2007 et 2009. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 février 2019, 18PA00370
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2017 par laquelle le vice-recteur a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700199 du 12 décembre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2018, 17PA01887
54-04-01-03 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Production ordonnée. ... ...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 5 000 000 de francs CFP en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas le recruter par voie contractuelle comme surveillant de l'administration pénitentiaire. Par un jugement n° 1600208 du 28 avril 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 décembre 2018, 18PA00033
...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti Mousse a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1° de lui accorder la décharge des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers CCISM, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 ; 2° de lui accorder la réduction des contributions des patentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à l'issue de la procédure de redressement qui a conduit à rehausser sa base imposable...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 septembre 2018, 17PA03559
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à l'annulation de la décision du vice-recteur de la Polynésie française du 14 décembre 2016 refusant la prise en charge de ses frais de transport, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700065 du 29 septembre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 juin 2018, 18PA00078
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Maupiti a révoqué ses délégations de fonctions de premier adjoint à compter du 19 avril 2017, d'autre part, à l'annulation de la délibération du 27 avril 2017 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Maupiti a décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions d'adjoint au maire, outre des conclusions au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 avril 2018, 16PA03401
24-02-03-02-02 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. Contentieux de la gestion. ... ...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association hippique et d'encouragement à l'élevage AHEE a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1428 CM du 4 novembre 2015 en tant qu'il constate la résiliation depuis le 12 octobre 2015, du bail emphytéotique du 12 novembre 1955 portant sur une parcelle de terre, située sur le territoire de la commune de Pirae, à usage d'hippodrome et de mettre à la charge de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2017, 16PA02538
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de condamner la commune de Moorea-Maiao à lui verser la somme de 301 312 F CFP au titre de la perte de chance de trouver un emploi durable pendant sa période d'embauche, ainsi que la somme de 903 936 F CFP en réparation du préjudice lié à la précarité de son statut, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Moorea-Maiao la somme de 113 000 F CFP au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2017, 16PA02142
...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, en son nom propre et au nom de J...B...-E..., sa fille mineure, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Moorea-Maiao à lui verser les sommes de 8 000 000 francs CFP 67 040 euros au titre de son préjudice économique et 2 000 000 francs CFP 16 760 euros au titre de son préjudice moral et, à sa fille, les sommes de 8 784 422 francs CFP 73 613, 50 euros au titre du préjudice économique et 2 000 000 francs CFP 16 760 euros au titre du préjudice moral subis du fait de la...
