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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 septembre 2003, 00NT01673
...CHAPUT DUMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2000, présentée pour la société anonyme SA ATAC, venant aux droits de la société anonyme SA Distribution du Centre à la suite d'une fusion absorption, représentée par son président-directeur général et dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La SA ATAC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-1148 du 4 juillet 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la SA Distribution du Centre tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1996 du préfet...
